Loi Pinel 2019 : les informations utiles à retenir !

Le dispositif Pinel a été créé en remplacement de la loi Duflot le 1er septembre 2014. Il a été prolongé pour un nouveau mandat de 4 ans. Il est donc, de nouveau, effectif depuis le 1er janvier 2018.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction fiscale importante en contrepartie de la construction de logements neufs, de rénovation de bâtiments en logements pouvant être utilisés à titre de résidence principale, et d’aménagement de certains locaux.
La loi Pinel est soumise à plusieurs conditions. Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à retenir à ce sujet.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Contribuable résidant en France, donc imposable en France
Contribuable âgé au minimum de 18 ans, et ne pas dépasser 65 ans (recommandation mais pas obligatoire)
Etre solvable, ne pas avoir un taux d’endettement de plus de 33% et avoir une situation professionnelle et financière stable
Construire des logements neufs dans certaines zones : A, A bis, B1
Respecter les normes de construction BBC 2005, RT 2012 ainsi que la réglementation thermique en vigueur (RT 2020)
Engagement pour louer un bien immobilier pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans
Location nue, c’est-à-dire sans mobiliers, et à titre de résidence principale pour les locataires
Respecter le plafond imposé pour les loyers
Respecter le plafond imposé pour les ressources des locataires, en fonction de la zone de construction du bien immobilier
Respecter le plafond de l’investissement qui est de 300.000 euros par an par foyer fiscal, et de 5.500 euros par m² au maximum
Les avantages de la loi Pinel
La loi Pinel 2019 propose de nombreux avantages. Il y a évidemment les avantages fiscaux, mais la défiscalisation Pinel n’est pas le seul intérêt de ce dispositif. Parmi les principaux avantages du dispositif Pinel, vous avez :
Défiscalisation : 12% pour 6 ans d’investissement, 18% pour 9 ans d’investissement et 21% pour 12 ans d’investissement, jusqu’à 63.000 euros de réduction d’impôt.
Constitution d’un patrimoine immobilier durable
Devenir propriétaire sans apport
Préparation de la retraite
Avantage considérable pour la famille
C’est le pouvoir défiscalisant de la loi Pinel qui attire immédiatement ceux qui font un investissement immobilier. En effet, il est possible d’atteindre 63.000 euros de réduction d’impôts pour un engagement locatif de 12 ans. Toutefois, il faut noter que cet avantage fiscal est plafonné pour un investissement maximum de 300.000 euros par foyer fiscal, et 2 investissements par an. Avec un taux de défiscalisation à 21%, il est difficile de ne pas être tenté par cet investissement.
Ensuite, il y a aussi la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier durable. Pour beaucoup de Français, l’immobilier reste une valeur sûre. La loi Pinel 2019 leur permet donc de réaliser cet investissement immobilier plus facilement. Selon les sondages réalisés par les professionnels, l’investissement dans le secteur immobilier dépasse de loin les investissements en produits d’épargne traditionnels. C’est la preuve que les Français sont plus enclins à investir dans des choses durables et fiables. L’investisseur peut utiliser son bien immobilier pour l’investissement locatif ou pour la revente. Dans les deux cas, il sera toujours rentable.
Après, il y a aussi la possibilité de devenir propriétaire sans apport. C’est un critère important pour les investisseurs car il n’y a pas de restriction aux types de contribuables pouvant investir avec la loi Pinel. Tout le monde peut y accéder, les riches comme les contribuables à revenus moyens. Il suffit, en effet, de souscrire à un prêt immobilier pour détenir le capital nécessaire à l’achat ou la construction de logements neufs dédiés à la location avec le dispositif Pinel. D’ailleurs, les banques sont plus souples lorsqu’il s’agit de prêt immobilier Pinel. Quand aux intérêts du prêt, la défiscalisation Pinel est à même de les couvrir intégralement.
La préparation de la retraite est un autre avantage considérable de la loi Pinel. Outre la défiscalisation, le fait de devenir propriétaire, d’investir dans une chose durable, il y a aussi la possibilité d’épargner ses revenus fonciers afin de préparer sa retraite. Après la durée règlementaire pour la mise en location du bien immobilier, les investisseurs peuvent décider de le revendre pour toucher une plus-value. Ils ont, ensuite, le choix de réinvestir la somme, ou bien de l’épargner pour prévoir les vieux jours.
Et enfin, la loi Pinel est aussi un grand avantage pour la famille dans ce sens que le dispositif permet de louer le bien immobilier à des membres de la famille. Toutefois, il y a certaines conditions à respecter. Déjà, ces proches se constituant en locataires ne doivent pas figurer dans le même foyer fiscal que l’investisseur. Ensuite, ils doivent respecter le plafonnement en termes de loyers et de ressources des locataires. Mais, en principe, l’avantage réside dans le fait que les membres de la famille sont prioritaires pour trouver une résidence principale. C’est une chose qui n’existait pas avec le dispositif Duflot. En effet, avec la loi Duflot, les proches ne pouvaient pas accéder au bien immobilier d’un investisseur. C’était même strictement interdit.
Les autres dispositifs de défiscalisation
La loi Pinel 2019 est la plus populaire actuellement. Cela ne signifie pour autant pas qu’il n’y a que l’investissement Pinel qui soit intéressant. Il y a aussi la loi Censi-Bouvard qui est un dispositif de défiscalisation dédié à la location meublée, ainsi que les statuts LMNP et LMP. La loi Censi-Bouvard incite un investissement immobilier pour une durée de 9 ans, et ne propose qu’un taux de réduction fiscale de 11%. Elle est aussi dédiée aux résidences de services uniquement.
Le choix revient aux investisseurs, mais les dispositifs de défiscalisation sont nombreux en France. Chacun d’eux propose des avantages différents et il faut faire des simulations pour analyser leur rentabilité. Aussi, que vous choisissez la loi Pinel 2019, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard ou la loi Monuments Historiques, vous serez toujours gagnants !